L\u2019installation d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance sur un lieu de travail est strictement encadr\u00e9e par la loi. Zoom sur les r\u00e8gles \u00e0 suivre et les obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un tel syst\u00e8me.<\/p>\n
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La vid\u00e9osurveillance n\u2019assure pas uniquement la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, elle constitue \u00e9galement un outil de contr\u00f4le des activit\u00e9s des salari\u00e9s. L\u2019utilisation de la vid\u00e9osurveillance doit cependant respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Elle ne doit pas servir \u00e0 surveiller constamment les salari\u00e9s, sauf cas exceptionnels.<\/p>\n
Durant l\u2019installation d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance, divers \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 prendre en compte. Il s\u2019agit notamment de l\u2019orientation des cam\u00e9ras, de leurs emplacements, de leurs moments de fonctionnement, de leurs fonctionnalit\u00e9s et de la nature des t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es par les personnes surveill\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance est proscrite dans le cas o\u00f9 il viserait la surveillance d\u2019un groupe particulier d\u2019employ\u00e9s ou d\u2019un employ\u00e9 d\u00e9termin\u00e9. L\u2019enregistrement de son est \u00e9galement jug\u00e9 disproportionn\u00e9, sauf si elle est justifi\u00e9e.<\/p>\n
La r\u00e9glementation sur la vid\u00e9osurveillance autorise l\u2019installation de cam\u00e9ras dans les entr\u00e9es et les sorties des immeubles. Le dispositif peut \u00e9galement \u00eatre install\u00e9 au niveau des issues de secours, des voies de circulation et dans les endroits servant de stockage pour les biens de valeur ou de la marchandise.<\/p>\n
La vid\u00e9osurveillance est en revanche interdite quand il s\u2019agit de surveiller les salari\u00e9s travaillant sur leur poste de travail, m\u00eame durant les heures de travail, sauf circonstances particuli\u00e8res. Les salari\u00e9s ont en effet droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Les zones de pause ou de repas des employ\u00e9s ainsi que les toilettes ne doivent pas non plus \u00eatre surveill\u00e9es. De m\u00eame, dans les locaux syndicaux ou des entit\u00e9s repr\u00e9sentant le personnel et leur acc\u00e8s, les cam\u00e9ras sont interdites.<\/p>\n
L\u2019employeur doit d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9gulatrice l\u2019usage des cam\u00e9ras vid\u00e9o lorsque :<\/p>\n
Cette d\u00e9claration est obligatoire pour tout \u00e9tablissement ou site \u00e9quip\u00e9 de cam\u00e9ras. Ceux qui ont un correspondant informatique et libert\u00e9s (CIL) aupr\u00e8s de leur soci\u00e9t\u00e9 peuvent cependant s\u2019en passer. Par ailleurs, les d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour le syst\u00e8me d\u2019autocontr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es depuis mai 2018.<\/p>\n
Pour le cas des lieux publics ou ceux ouverts au public, l\u2019installation de cam\u00e9ras est soumise \u00e0 l\u2019autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement (ou du pr\u00e9fet de police pour le cas de Paris).<\/p>\n
Si le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance est install\u00e9 dans un lieu mixte (zone priv\u00e9e avec une partie ouverte au public), un contr\u00f4le continu doit \u00eatre mis en place. Il consiste \u00e0 recenser les activit\u00e9s de traitement, \u00e0 d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, etc.<\/p>\n
Pour le cas des cam\u00e9ras destin\u00e9es \u00e0 surveiller les salari\u00e9s, la consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise est obligatoire. L\u2019avis du CHSCT est \u00e9galement n\u00e9cessaire si l\u2019entreprise veut introduire de nouvelles technologies. Les impacts du projet sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs seront \u00e9tudi\u00e9s par cette entit\u00e9. L\u2019avis du CHSCT est \u00e9galement obligatoire pour une d\u00e9cision d\u2019am\u00e9nagement important qui changerait les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que les conditions de travail des salari\u00e9s.<\/p>\n
Le Code du travail oblige l\u2019employeur \u00e0 informer les salari\u00e9s avant l\u2019installation de cam\u00e9ras. Cependant, une simple information ne suffit pas, il faut que les employ\u00e9s soient avertis de l\u2019existence du contr\u00f4le. La l\u00e9gislation sur l\u2019informatique et les libert\u00e9s oblige l\u2019employeur \u00e0 mettre sur un panneau visible l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance. Ce panneau doit \u00e9galement contenir les destinataires des images et les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour avoir acc\u00e8s aux enregistrements visuels.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il des cam\u00e9ras install\u00e9es au domicile d\u2019un particulier ?<\/strong> La l\u00e9gislation sur les syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance exige que les images enregistr\u00e9es soient accessibles uniquement aux personnes habilit\u00e9es. Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration, la CNIL a statu\u00e9 sur les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Elle exige une protection absolue des donn\u00e9es contre les tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n Aussi, les images enregistr\u00e9es par le dispositif de vid\u00e9osurveillance ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es pendant plus d\u2019un mois. Garder ces images pendant quelques jours suffit pour effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires en cas d\u2019incident. Dans le cas o\u00f9 des proc\u00e9dures seraient engag\u00e9es, les images concern\u00e9es seront extraites des cam\u00e9ras et conserv\u00e9es durant ces proc\u00e9dures. A noter qu\u2019une consignation de l\u2019op\u00e9ration dans un cahier sp\u00e9cifique est obligatoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019installation d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance sur un lieu de travail est strictement encadr\u00e9e par la loi. Zoom sur les r\u00e8gles \u00e0 suivre et les obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un tel syst\u00e8me.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":262,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[11],"tags":[],"yoast_head":"\n
\nL\u2019installation d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance chez soi oblige le particulier \u00e0 en informer ses salari\u00e9s (femme de m\u00e9nage, aide \u00e0 domicile\u2026). Il doit leur expliquer le but des cam\u00e9ras. D\u2019ailleurs, le dispositif ne devra pas avoir pour but de filmer constamment les salari\u00e9s durant leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n4 \u2013 Consultation et conservation des images des cam\u00e9ras<\/h2>\n