{"id":558,"date":"2022-02-17T10:59:19","date_gmt":"2022-02-17T09:59:19","guid":{"rendered":"http:\/\/arteco-electricite.com\/blog\/?p=558"},"modified":"2022-02-17T10:59:20","modified_gmt":"2022-02-17T09:59:20","slug":"reforme-marche-electricite-impacts-clients-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arteco-electricite.com\/blog\/reforme-marche-electricite-impacts-clients-professionnels\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : quels impacts pour les clients professionnels ?"},"content":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises employant plus de 10 personnes ne profitent plus des tarifs r\u00e9gul\u00e9s de la vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Elles sont soumises \u00e0 l\u2019offre du march\u00e9. Pour rappel, le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans l\u2019Hexagone est r\u00e9gi par la libre concurrence depuis 1986. Une transition a ensuite \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 2010 avant que la loi \u00e9nergie climat ne soit appliqu\u00e9e. Le 1er d\u00e9cembre marque le d\u00e9but de la fin des tarifs r\u00e9glement\u00e9s (TRVE) qui a commenc\u00e9 par les clients professionnels. Cette l\u00e9gislation sera applicable aux particuliers \u00e0 partir du 30 juin 2023 m\u00eame si jusqu\u2019\u00e0 maintenant, il n\u2019y a pas encore eu d\u2019annonce officielle.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<h2>Comprendre les Tarifs r\u00e9gul\u00e9s de vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n<p>Les l\u00e9gislateurs fran\u00e7ais et europ\u00e9ens estiment que le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 devrait \u00eatre r\u00e9gi par la loi du march\u00e9. En revanche, celui de la gestion des r\u00e9seaux de transport et de la distribution est monopolis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat. L\u2019Hexagone comme 16 autres de ses pairs europ\u00e9ens a d\u00e9cid\u00e9 de garder le TRVE. Son co\u00fbt hors taxe est obtenu gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019addition :<\/p>\n<ul>\n<li>du prix d\u2019acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH) ;<\/li>\n<li>du co\u00fbt du compl\u00e9ment d\u2019approvisionnement au co\u00fbt de march\u00e9 ;<\/li>\n<li>de la garantie de capacit\u00e9 ;<\/li>\n<li>des co\u00fbts d\u2019acheminement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, autrement dit TURPE ;<\/li>\n<li>des co\u00fbts commerciaux, qui comprennent le co\u00fbt des certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) ;<\/li>\n<li>et de la marge des fournisseurs.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les TRVE : la facture et ses composantes<\/h2>\n<p>La facture d\u2019un particulier r\u00e9sidentiel comprend trois donn\u00e9es :<br \/>\n<strong>1. Les taxes :<\/strong><br \/>\nIls repr\u00e9sentent un tiers de la facture et qui sont d\u00e9termin\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la Loi de finances. Ce sont notamment la TVA, la TICFE, la TCFE et la CTA :<\/p>\n<ul>\n<li>La Contribution tarifaire d\u2019acheminement (CTA) vise \u00e0 financer les droits sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance vieillesse des personnels dans les industries d\u2019\u00e9nergie (gaz et \u00e9lectricit\u00e9).<\/li>\n<li>La Taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TICFE) fait partie des recettes int\u00e9gr\u00e9es au budget de l\u2019\u00c9tat. Elle est per\u00e7ue pour le compte des Douanes. Cette taxe est estim\u00e9e \u00e0 22,5 \u20ac\/MWh depuis le 1er janvier 2016. Elle a \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9e avec la CSPE puis a absorb\u00e9 la Taxe d\u00e9partementale sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TDCFE) pour au final s\u2019\u00e9lever \u00e0 25,8291 \u20ac\/MWh. Ce tarif s\u2019applique aux entreprises utilisant une puissance souscrite inf\u00e9rieure \u00e0 36 KVA. Il est ramen\u00e9 \u00e0 23,6097 \u20ac\/MWh pour celles souscrivant une puissance de 36 et 250 kVA. Le reste b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un tarif \u00e0 25,5 \u20ac\/MWh (plus de 250 kVA).<\/li>\n<li>Les Taxes sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) : elles sont d\u00e9termin\u00e9es par chaque commune et chaque d\u00e9partement. Elles concernent tous les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 souscrivant \u00e0 une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kVA. Depuis le 1er janvier 2016, elles sont assimil\u00e9es \u00e0 la taxe communale sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE) et la taxe d\u00e9partementale sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TDCFE). \u00c0 partir de 2022, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la TICFE. Les entreprises disposant d\u2019un site exploitant une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kVA en sont exemptes. Par contre, celles avec une puissance de 36 \u00e0 kVA sont assujetties \u00e0 une taxe de 2,21 \u20ac\/MWh. Les entreprises affichant une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2,21 \u20ac\/MWh doivent, quant \u00e0 elles, payer 6,63 \u20ac\/MWh. \u00c0 noter que la TCFE sera d\u00e9finitivement supprim\u00e9e \u00e0 partir de 2023, selon les dispositions de la loi de finances 2021.<\/li>\n<li>La TVA repr\u00e9sente 5,5 % sur la part d\u2019abonnement de la facture et 20 % sur la part variable li\u00e9e \u00e0 la consommation.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>2. Les r\u00e9seaux<\/strong><br \/>\nIls repr\u00e9sentent \u00e9galement un tiers de la facture. Ce composant concerne le transport et la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il prend en compte les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019acheminement de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>3. Les fournitures<\/strong><br \/>\nElles repr\u00e9sentent \u00e9galement un tiers de la facture. Les fournitures regroupent les d\u00e9penses de production et de commercialisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. C\u2019est dans ce volet que la concurrence peut jouer.<\/p>\n<p>La l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur la nationalisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz de 1948 autorise la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) \u00e0 distribuer les TRVE dans le domaine de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Pour le cas du gaz, c\u2019est Engie et les ELD qui ont ce privil\u00e8ge avec le TRVG.<\/p>\n<h2>Retour sur les \u00e9volutions et ses impacts sur les professionnels<\/h2>\n<p>Le changement lanc\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier comporte un double avantage. Les professionnels ont eu la possibilit\u00e9 de choisir leur fournisseur avant le 31 d\u00e9cembre 2020. En plus, gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, il leur est plus facile de g\u00e9rer les diverses modifications d\u2019offres au 1er janvier 2021.<\/p>\n<p>Au sein d\u2019une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la modernisation et le d\u00e9pannage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la fin des TRVE est en parall\u00e8le avec la multiplication des offres sur le march\u00e9. En effet, 657 000 ont mis\u00e9 sur une offre du march\u00e9 sur les 1,2 million de sites touch\u00e9s par la fin du TRVE. Pr\u00e8s de 47 % d\u2019entre eux ont choisi un fournisseur alternatif. Les 510 000 ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s par d\u00e9faut vers le fournisseur habituel puisqu\u2019ils n\u2019ont pas souscrit \u00e0 une des offres du march\u00e9 avant le 1er janvier 2021. Ces offres dites \u00ab par d\u00e9faut \u00bb n\u2019\u00e9taient pourtant valables que jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 201. Au-del\u00e0 de cette date, les consommateurs devaient souscrire \u00e0 une offre du march\u00e9 en fonction de leurs besoins, et ce, sans frais. \u00c0 ce jour, il n\u2019y a pas encore de statistiques exactes sur ces souscriptions au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n<h2>Comparatif des offres sur le march\u00e9 pour les clients professionnels<\/h2>\n<p>Sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la concurrence ne joue que sur un tiers de la facture. Cependant, les fournisseurs alternatifs n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 lancer des offres de services suppl\u00e9mentaires. Ce sont notamment l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 verte garantie en totalit\u00e9 ou en partie et la facturation unique pour plusieurs sites.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, le tarif r\u00e9glement\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est uniquement r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises ayant moins de 10 salari\u00e9s et affichant un chiffre d\u2019affaires, des recettes ou un bilan annuel inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 millions d\u2019euros. Il s\u2019applique apr\u00e8s avoir choisi une offre de march\u00e9.<\/p>\n<p>Une simulation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 31 janvier 2022 sur un comparateur d\u2019offres d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en ligne destin\u00e9 aux consommateurs professionnels. Dans un arrondissement c\u00f4t\u00e9 de la capitale, pour une souscription de 24 kVA et une consommation moyenne de 17 232 kWh par an en base hors heures creuses, cet outil donne une dur\u00e9e de 12 mois et 50 offres. Le co\u00fbt annuel varie de 2 476 \u20ac \u00e0 5 924 \u20ac en \u00e9lectricit\u00e9 verte, en fonction du fournisseur alternatif.<\/p>\n<p>Ces 50 offres sont r\u00e9parties entre divers fournisseurs alternatifs. Si certains (6) proposent des prix index\u00e9s sur le prix Spot de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 verte, d\u2019autres (16) misent sur un prix fixe pendant 12 mois. 10 sur les 50 offres proposent un prix fixe pendant 2 ans, contre 3 ans pour les 24 autres propositions. Enfin, seules deux de ces offres garantissent un prix fixe de 4 ans pour 2 685 \u20ac\/an sans heures creuses et 2 616 \u20ac\/an avec heures pleines et heures creuses.<\/p>\n<h2>Offre \u00e0 prix fixe, de quoi s\u2019agit-il exactement ?<\/h2>\n<p>L\u2019offre \u00e0 prix fixe garantit un prix fix\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En fonction du contrat, cela peut aller de 1 \u00e0 4 ans. Il s\u2019agit d\u2019un engagement de la part du fournisseur. Cependant, l\u2019entreprise client peut souscrire \u00e0 une autre offre quand il le veut, et ce, sans frais. \u00c0 noter toutefois que les fournisseurs garantissent un prix fixe uniquement sur le prix de l\u2019\u00e9nergie en kWH. Au fil du temps, ils peuvent apporter des modifications sur l\u2019abonnement et les taxes. En plus, l\u2019acheminement dans le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne d\u00e9pend pas du fournisseur.<\/p>\n<h2>Quid des \u00e9volutions de prix et des prix index\u00e9s ?<\/h2>\n<p>Le contrat \u00e9tabli avec le fournisseur fixe l\u2019\u00e9volution du prix des offres. Sur les march\u00e9s de gros d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (bourse europ\u00e9enne EPEX) par exemple, des offres index\u00e9es sont propos\u00e9es. Cette indexation implique une variation des prix en fonction de l\u2019offre et de la demande. La saisonnalit\u00e9 peut \u00e9galement avoir un impact. Dans ce cas, il faut s\u2019attendre \u00e0 des fluctuations plus ou moins brutales, aussi bien pour les hausses que pour les baisses.<\/p>\n<p>Quand les prix tendent \u00e0 augmenter, les clients professionnels ne sont pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019une hausse de leur facture. Le risque est d\u2019autant plus important quand ils ne peuvent pas \u00e9conomiser en r\u00e9duisant leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises employant plus de 10 personnes ne profitent plus des tarifs r\u00e9gul\u00e9s de la vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Elles sont soumises \u00e0 l\u2019offre du march\u00e9. Pour rappel, le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans l\u2019Hexagone est r\u00e9gi par la libre concurrence depuis 1986. 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