Toute installation électrique de plus de 15 ans doit être contrôlée avant la mise en vente du bien immobilier, et ce depuis 2009.
Neuf biens sur dix seraient équipés d’une installation électrique qui ne répond pas aux normes d’après les résultats d’une étude publiée par une agence immobilière liégeoise. Si cette proportion est difficile à vérifier, le constat tend à la confirmer. De nombreux appartements et maisons ont un branchement électrique vétuste ou peu sécurisé. Fils électriques non isolés, absence de prise de terre, schéma électrique unifilaire inexistant, manque de dispositifs différentiels, font partie des cas récurrents selon les professionnels.
Depuis le 1er janvier 2009, tout vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier agréé pour contrôler les installations électriques mises en place depuis plus de 15 ans, avant de lancer la procédure de vente. Cette mesure permet d’évaluer l’état des installations électriques par rapport aux normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100. A l’instar de la certification de performance énergétique du bâtiment, l’attestation de contrôle doit être présentée au notaire lors de la signature du compromis de vente.
Les résultats du contrôle n’affectent toutefois pas la mise en vente du bien immobilier souligne le gérant de l’agence immobilière. Le propriétaire est libre de trouver un acquéreur même si l’installation électrique est jugée non conforme. La loi impose au vendeur de présenter un rapport mais ne l’oblige pas à effectuer les travaux de mise aux normes. La non-conformité peut cependant être utilisée par l’acheteur comme argument pour négocier un prix inférieur.
La législation de 2009 met l’acheteur à l’abri des vices cachés d’une maison ancienne. Il s’avère prudent de réclamer le rapport avant la signature du compromis de vente devant le notaire. Avec ce document en main, l’acheteur sera en mesure d’évaluer le coût total des travaux de réhabilitation.
Il appartient au nouveau propriétaire de se rapprocher de son assurance, afin de vérifier comment, cette dernière peut couvrir les accidents ou les incendies qui pourraient avoir lieu avant la mise en conformité de l’installation électrique. La rénovation complète du système électrique d’une maison de 2 ou 3 chambres (mise aux normes) est estimée entre 130 et 150 € du m2, incluant le réseau de communication sous la forme de prises RJ45 et d’un tableau de brassage.
