Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises employant plus de 10 personnes ne profitent plus des tarifs régulés de la vente de l’électricité. Elles sont soumises à l’offre du marché. Pour rappel, le marché de l’électricité dans l’Hexagone est régi par la libre concurrence depuis 1986. Une transition a ensuite été effectuée en 2010 avant que la loi énergie climat ne soit appliquée. Le 1er décembre marque le début de la fin des tarifs réglementés (TRVE) qui a commencé par les clients professionnels. Cette législation sera applicable aux particuliers à partir du 30 juin 2023 même si jusqu’à maintenant, il n’y a pas encore eu d’annonce officielle.
Comprendre les Tarifs régulés de vente d’électricité
Les législateurs français et européens estiment que le marché de l’électricité devrait être régi par la loi du marché. En revanche, celui de la gestion des réseaux de transport et de la distribution est monopolisé par l’État. L’Hexagone comme 16 autres de ses pairs européens a décidé de garder le TRVE. Son coût hors taxe est obtenu grâce à l’addition :
- du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- du coût du complément d’approvisionnement au coût de marché ;
- de la garantie de capacité ;
- des coûts d’acheminement de l’électricité, autrement dit TURPE ;
- des coûts commerciaux, qui comprennent le coût des certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
- et de la marge des fournisseurs.
Les TRVE : la facture et ses composantes
La facture d’un particulier résidentiel comprend trois données :
1. Les taxes :
Ils représentent un tiers de la facture et qui sont déterminés chaque année dans la Loi de finances. Ce sont notamment la TVA, la TICFE, la TCFE et la CTA :
- La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) vise à financer les droits spécifiques liés à l’assurance vieillesse des personnels dans les industries d’énergie (gaz et électricité).
- La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) fait partie des recettes intégrées au budget de l’État. Elle est perçue pour le compte des Douanes. Cette taxe est estimée à 22,5 €/MWh depuis le 1er janvier 2016. Elle a été fusionnée avec la CSPE puis a absorbé la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) pour au final s’élever à 25,8291 €/MWh. Ce tarif s’applique aux entreprises utilisant une puissance souscrite inférieure à 36 KVA. Il est ramené à 23,6097 €/MWh pour celles souscrivant une puissance de 36 et 250 kVA. Le reste bénéficie d’un tarif à 25,5 €/MWh (plus de 250 kVA).
- Les Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : elles sont déterminées par chaque commune et chaque département. Elles concernent tous les consommateurs d’électricité souscrivant à une puissance inférieure ou égale à 250 kVA. Depuis le 1er janvier 2016, elles sont assimilées à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE). À partir de 2022, cette dernière a été intégrée dans la TICFE. Les entreprises disposant d’un site exploitant une puissance supérieure à 250 kVA en sont exemptes. Par contre, celles avec une puissance de 36 à kVA sont assujetties à une taxe de 2,21 €/MWh. Les entreprises affichant une puissance inférieure ou égale à 2,21 €/MWh doivent, quant à elles, payer 6,63 €/MWh. À noter que la TCFE sera définitivement supprimée à partir de 2023, selon les dispositions de la loi de finances 2021.
- La TVA représente 5,5 % sur la part d’abonnement de la facture et 20 % sur la part variable liée à la consommation.
2. Les réseaux
Ils représentent également un tiers de la facture. Ce composant concerne le transport et la distribution de l’électricité. Il prend en compte les frais liés à l’acheminement de cette dernière.
3. Les fournitures
Elles représentent également un tiers de la facture. Les fournitures regroupent les dépenses de production et de commercialisation de l’électricité. C’est dans ce volet que la concurrence peut jouer.
La législation française sur la nationalisation de l’électricité et du gaz de 1948 autorise la compagnie d’électricité et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) à distribuer les TRVE dans le domaine de l’électricité. Pour le cas du gaz, c’est Engie et les ELD qui ont ce privilège avec le TRVG.
Retour sur les évolutions et ses impacts sur les professionnels
Le changement lancé à partir du 1er janvier comporte un double avantage. Les professionnels ont eu la possibilité de choisir leur fournisseur avant le 31 décembre 2020. En plus, grâce à cette réforme, il leur est plus facile de gérer les diverses modifications d’offres au 1er janvier 2021.
Au sein d’une entreprise spécialisée dans la modernisation et le dépannage d’électricité, la fin des TRVE est en parallèle avec la multiplication des offres sur le marché. En effet, 657 000 ont misé sur une offre du marché sur les 1,2 million de sites touchés par la fin du TRVE. Près de 47 % d’entre eux ont choisi un fournisseur alternatif. Les 510 000 ont été orientés par défaut vers le fournisseur habituel puisqu’ils n’ont pas souscrit à une des offres du marché avant le 1er janvier 2021. Ces offres dites « par défaut » n’étaient pourtant valables que jusqu’au 31 décembre 201. Au-delà de cette date, les consommateurs devaient souscrire à une offre du marché en fonction de leurs besoins, et ce, sans frais. À ce jour, il n’y a pas encore de statistiques exactes sur ces souscriptions au 31 décembre 2021.
Comparatif des offres sur le marché pour les clients professionnels
Sur le marché de l’électricité, la concurrence ne joue que sur un tiers de la facture. Cependant, les fournisseurs alternatifs n’hésitent pas à lancer des offres de services supplémentaires. Ce sont notamment l’électricité verte garantie en totalité ou en partie et la facturation unique pour plusieurs sites.
À l’heure actuelle, le tarif réglementé d’électricité est uniquement réservé aux entreprises ayant moins de 10 salariés et affichant un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros. Il s’applique après avoir choisi une offre de marché.
Une simulation a été réalisée le 31 janvier 2022 sur un comparateur d’offres d’électricité en ligne destiné aux consommateurs professionnels. Dans un arrondissement côté de la capitale, pour une souscription de 24 kVA et une consommation moyenne de 17 232 kWh par an en base hors heures creuses, cet outil donne une durée de 12 mois et 50 offres. Le coût annuel varie de 2 476 € à 5 924 € en électricité verte, en fonction du fournisseur alternatif.
Ces 50 offres sont réparties entre divers fournisseurs alternatifs. Si certains (6) proposent des prix indexés sur le prix Spot de l’électricité verte, d’autres (16) misent sur un prix fixe pendant 12 mois. 10 sur les 50 offres proposent un prix fixe pendant 2 ans, contre 3 ans pour les 24 autres propositions. Enfin, seules deux de ces offres garantissent un prix fixe de 4 ans pour 2 685 €/an sans heures creuses et 2 616 €/an avec heures pleines et heures creuses.
Offre à prix fixe, de quoi s’agit-il exactement ?
L’offre à prix fixe garantit un prix fixé pour une durée déterminée. En fonction du contrat, cela peut aller de 1 à 4 ans. Il s’agit d’un engagement de la part du fournisseur. Cependant, l’entreprise client peut souscrire à une autre offre quand il le veut, et ce, sans frais. À noter toutefois que les fournisseurs garantissent un prix fixe uniquement sur le prix de l’énergie en kWH. Au fil du temps, ils peuvent apporter des modifications sur l’abonnement et les taxes. En plus, l’acheminement dans le prix de l’électricité ne dépend pas du fournisseur.
Quid des évolutions de prix et des prix indexés ?
Le contrat établi avec le fournisseur fixe l’évolution du prix des offres. Sur les marchés de gros d’électricité (bourse européenne EPEX) par exemple, des offres indexées sont proposées. Cette indexation implique une variation des prix en fonction de l’offre et de la demande. La saisonnalité peut également avoir un impact. Dans ce cas, il faut s’attendre à des fluctuations plus ou moins brutales, aussi bien pour les hausses que pour les baisses.
Quand les prix tendent à augmenter, les clients professionnels ne sont pas à l’abri d’une hausse de leur facture. Le risque est d’autant plus important quand ils ne peuvent pas économiser en réduisant leur consommation énergétique.
