L’arrêté du 31 janvier 1986, relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, définit les équipements obligatoires dans les copropriétés construites après 1987. Toutefois, ces recommandations peuvent aussi être appliquées dans les immeubles construits avant cette date, pour améliorer la sécurité des occupants.
Les familles d’habitation concernées par ces obligations
En matière de sécurité incendie en copropriété, l’article 3 de cet arrêté décompose les bâtiments d’habitation en 4 grandes familles, dont trois concernent les copropriétés.
Deuxième famille
Cette catégorie regroupe les habitations collectives, de moins de 8 mètres de hauteur et qui comportent au plus trois étages sur rez-de-chaussée.
Troisième famille
La troisième famille concerne les bâtiments dont le plancher du dernier étage se situe à 28 mètres au-dessus du sol tout au plus. Cette catégorie est encore divisée en 2 sous-familles (Type A et Type B).
Quatrième famille
Dans cette catégorie se trouvent les habitations qui ne répondent pas aux conditions définies dans la 3eme famille ou qui atteignent 50 mètres de hauteur.
Les IGH ou Immeubles de Grande Hauteur n’appartiennent pas à cette catégorie mais à une toute autre catégorie.
Les équipements de sécurité incendie obligatoires
Selon les normes de sécurité incendie en copropriété, les installations suivantes doivent être mises en place dans ces catégories d’habitation :
- Des portes coupe-feux à chaque étage du bâtiment, pour prévenir la propagation de la fumée en cas d’incendie. Installées dans la cage d’escalier, ces portes coupe-feux facilitent également l’évacuation des occupants.
- Un emplacement aux engins de secours, pour faciliter l’accès par l’extérieur.
- Un système de désenfumage, à commande électrique, pneumatique ou manuelle dans les cages d’escalier.
- Des blocs de secours indiquant les cheminements à suivre lors d’une évacuation.
A noter que pour la sécurité incendie en copropriété, la présence d’extincteurs n’est obligatoire que dans les parkings et les chaufferies. A la place, la législation impose les colonnes sèches pour la 3ème et 4ème famille d’habitation, ces dispositifs sont en effet plus efficaces dans les étages.
Cet arrêté exige également la planification d’un entretien annuel des dispositifs de sécurité incendie afin d’assurer leur bon fonctionnement. Ces maintenances doivent être retracées dans le registre du syndic de copropriétés.
