La vidéosurveillance : que dit la loi ?

Publié le 29/10/18 dans Réseaux de communications


L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sur un lieu de travail est strictement encadrée par la loi. Zoom sur les règles à suivre et les obligations liées à l’adoption d’un tel système.

1 – L’employeur peut-il installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise ?

La vidéosurveillance n’assure pas uniquement la sécurité des biens et des personnes, elle constitue également un outil de contrôle des activités des salariés. L’utilisation de la vidéosurveillance doit cependant respecter le principe de proportionnalité. Elle ne doit pas servir à surveiller constamment les salariés, sauf cas exceptionnels.

Durant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, divers éléments sont à prendre en compte. Il s’agit notamment de l’orientation des caméras, de leurs emplacements, de leurs moments de fonctionnement, de leurs fonctionnalités et de la nature des tâches réalisées par les personnes surveillées.

L’utilisation d’un système de vidéosurveillance est proscrite dans le cas où il viserait la surveillance d’un groupe particulier d’employés ou d’un employé déterminé. L’enregistrement de son est également jugé disproportionné, sauf si elle est justifiée.

2 – Où peut-on installer les caméras ?

La réglementation sur la vidéosurveillance autorise l’installation de caméras dans les entrées et les sorties des immeubles. Le dispositif peut également être installé au niveau des issues de secours, des voies de circulation et dans les endroits servant de stockage pour les biens de valeur ou de la marchandise.

La vidéosurveillance est en revanche interdite quand il s’agit de surveiller les salariés travaillant sur leur poste de travail, même durant les heures de travail, sauf circonstances particulières. Les salariés ont en effet droit au respect de leur vie privée.

Les zones de pause ou de repas des employés ainsi que les toilettes ne doivent pas non plus être surveillées. De même, dans les locaux syndicaux ou des entités représentant le personnel et leur accès, les caméras sont interdites.

3 – Les formalités à suivre pour l’installation d’un système de vidéosurveillance

L’employeur doit déclarer à l’autorité régulatrice l’usage des caméras vidéo lorsque :

  • le dispositif surveille un lieu privé ou non accessible au public et que les images ont été enregistrées dans des fichiers informatisés ou structurés.
  • les vidéos permettent d’identifier les personnes concernées.

Cette déclaration est obligatoire pour tout établissement ou site équipé de caméras. Ceux qui ont un correspondant informatique et libertés (CIL) auprès de leur société peuvent cependant s’en passer. Par ailleurs, les déclarations préalables pour le système d’autocontrôle ont été supprimées depuis mai 2018.

Pour le cas des lieux publics ou ceux ouverts au public, l’installation de caméras est soumise à l’autorisation du préfet du département (ou du préfet de police pour le cas de Paris).

Si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu mixte (zone privée avec une partie ouverte au public), un contrôle continu doit être mis en place. Il consiste à recenser les activités de traitement, à désigner un délégué à la protection des données, etc.

Pour le cas des caméras destinées à surveiller les salariés, la consultation du comité d’entreprise est obligatoire. L’avis du CHSCT est également nécessaire si l’entreprise veut introduire de nouvelles technologies. Les impacts du projet sur la sécurité et la santé des travailleurs seront étudiés par cette entité. L’avis du CHSCT est également obligatoire pour une décision d’aménagement important qui changerait les conditions de santé et de sécurité, ainsi que les conditions de travail des salariés.

Le Code du travail oblige l’employeur à informer les salariés avant l’installation de caméras. Cependant, une simple information ne suffit pas, il faut que les employés soient avertis de l’existence du contrôle. La législation sur l’informatique et les libertés oblige l’employeur à mettre sur un panneau visible l’existence d’un système de vidéosurveillance. Ce panneau doit également contenir les destinataires des images et les procédures à suivre pour avoir accès aux enregistrements visuels.

Qu’en est-il des caméras installées au domicile d’un particulier ?
L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance chez soi oblige le particulier à en informer ses salariés (femme de ménage, aide à domicile…). Il doit leur expliquer le but des caméras. D’ailleurs, le dispositif ne devra pas avoir pour but de filmer constamment les salariés durant leur activité professionnelle.

4 – Consultation et conservation des images des caméras

La législation sur les systèmes de vidéosurveillance exige que les images enregistrées soient accessibles uniquement aux personnes habilitées. Dans sa délibération, la CNIL a statué sur les images captées et enregistrées par les caméras de vidéosurveillance. Elle exige une protection absolue des données contre les tiers non autorisés.

Aussi, les images enregistrées par le dispositif de vidéosurveillance ne doivent pas être conservées pendant plus d’un mois. Garder ces images pendant quelques jours suffit pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident. Dans le cas où des procédures seraient engagées, les images concernées seront extraites des caméras et conservées durant ces procédures. A noter qu’une consignation de l’opération dans un cahier spécifique est obligatoire.

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